Maître Ludovic BINELLO
AVOCAT AU BARREAU DE PARIS

Ludovic Binello

IMPUTATION D’INFRACTION PENALE : DIFFAMATION OU ATTTEINTE A LA PRESOMPTION D’INNOCENCE ?

En l’absence d’une procédure pénale, les propos imputant à autrui une infraction sont susceptibles de caractériser une diffamation mais ne peuvent pas être poursuivis sur le fondement d’une atteinte à la présomption d’innocence. Le 25 juin 2019, un écrivain et critique théâtral a mis en ligne un article relatant des agressions sexuelles dont se serait …

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INFRACTION DE PRESSE : LES EXCEPTIONS DE NULLITE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND

Une procédure devant le Tribunal correctionnel sur le fondement d’une infraction de presse demeure soumise à la rigueur du Code de procédure pénale : toute exception de nullité doit être soulevée avant toute défense au fond. Une femme a été citée devant le Tribunal correctionnel du chef d’injure publique en raison de l’origine, l’ethnie, la …

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Injure publique : Confirmation de la relaxe d’un chroniqueur de L’Equipe d’Estelle poursuivi par Véronique Rabiot pour injure publique

Le 20 décembre 2017, Madame Véronique Rabiot, mère d’un joueur de football professionnel, a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef d’injure envers un particulier. Elle reprochait à Monsieur Florian Gazan, chroniqueur au sein de l’émission L’Équipe d’Estelle, d’avoir tenu les propos suivants lors de ladite émission le 27 septembre 2017 : « si tu …

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Diffamation publique : Conditions de l’irresponsabilité pénale d’une personne dénonçant des faits de harcèlement moral et sexuel

Le 7 juin 2016, une salariée d’une association a envoyé un message électronique au directeur général de celle-ci, à un inspecteur du travail et au directeur spirituel de l’association par lequel elle mettait en cause un salarié de l’association, à qui elle reprochait des faits constitutifs de harcèlement moral et sexuel. Ce message, dont l’objet …

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Diffamation : Communauté d’intérêts entre le chef d’un établissement scolaire et les membres de l’inspection académique

Cour de cassation, Chambre Criminelle, 22 janvier 2019, no 18-82.614, Bull. crim. 2019, n° 23 Un compte-rendu de conseil de maîtres a été établi au sujet du comportement d’une jeune fille mineure scolarisée dans une école privée sous contrat d’association avec l’État. Le 17 mars 2017, la directrice de cette école privée, a envoyé ce compte-rendu …

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