Maître Ludovic BINELLO
AVOCAT AU BARREAU DE PARIS

Diffamation : Communauté d’intérêts entre le chef d’un établissement scolaire et les membres de l’inspection académique

Cour de cassation, Chambre Criminelle, 22 janvier 2019, no 18-82.614, Bull. crim. 2019, n° 23

Un compte-rendu de conseil de maîtres a été établi au sujet du comportement d’une jeune fille mineure scolarisée dans une école privée sous contrat d’association avec l’État.

Le 17 mars 2017, la directrice de cette école privée, a envoyé ce compte-rendu par courriel à deux inspectrices académiques de la circonscription du 19e arrondissement de Paris, ainsi qu’à l’adresse générique de l’Académie, et par courrier recommandé aux parents de la jeune fille.

Ce compte-rendu conclu à une nécessaire prise en charge de l’enfant en dehors de l’école en raison de son comportement problématique et de la négligence de ses parents pour défaut de soin et mise en danger de leur enfant.

S’estimant atteints dans leur honneur et leur considération, les parents de la jeune fille ont déposé une plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique sur le fondement de l’article 29 alinéa 1er de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Le 19 janvier 2018, le juge d’instruction a rendu une ordonnance d’irrecevabilité de la plainte en constatant que les propos poursuivis n’avaient pas été rendus publics et que seule la contravention de diffamation non publique pouvait être retenue.

Les parents de la jeune fille ont interjeté appel de l’ordonnance rendue.

Un arrêt de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris rendu le 28 mars 2018 a confirmé l’ordonnance rendue par le juge d’instruction en considérant que les correspondants étaient liés par une communauté d’intérêts en ce qu’ils appartenaient à l’Académie et à l’inspection de l’Éducation Nationale.

Les parents ont formé un pourvoi en cassation.

Le 22 janvier 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt par lequel elle considère qu’il existe un groupement de personnes liées par une communauté d’intérêts « entre le chef d’un établissement scolaire sous contrat d’association, responsable, au titre de la vie scolaire, de l’ordre dans l’établissement, de l’application du règlement intérieur et de la mise en œuvre de la procédure et du prononcé des sanctions disciplinaires, et les membres de l’inspection académique […], l’État devant veiller, quelles que soient les modalités de scolarisation, à la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire garantissant les droits des élèves, notamment le principe du contradictoire et les droits de la défense, ainsi qu’à protection de l’enfance ».

La Cour de cassation confirme ainsi, sur ce point, l’arrêt rendu par la Chambre de l’instruction.

Cependant, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu en considérant que la Chambre de l’instruction n’a pas recherché l’identité de toutes les personnes ayant pu prendre connaissance du courriel envoyé sur l’adresse structurelle de l’Académie.

En s’abstenant de cette recherche, la Chambre de l’instruction n’a pas permis à la Cour de cassation de vérifier si une personne extérieure au groupement lié par une communauté d’intérêts avait pu prendre connaissance du message électronique, rendant ainsi recevable la plainte avec constitution de partie civile déposée du chef du délit de diffamation publique sur le fondement de l’article 29 alinéa 1er de la Loi du 29 juillet 1881.

Ludovic BINELLO

Avocat à la Cour