Diffamation : Communauté d’intérêts entre le chef d’un établissement scolaire et les membres de l’inspection académique

Cour de cassation, Chambre Criminelle, 22 janvier 2019, no 18-82.614, Bull. crim. 2019, n° 23 Un compte-rendu de conseil de maîtres a été établi au sujet du comportement d’une jeune fille mineure scolarisée dans une école privée sous contrat d’association avec l’État. Le 17 mars 2017, la directrice de cette école privée, a envoyé ce compte-rendu …

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