Maître Ludovic BINELLO
AVOCAT AU BARREAU DE PARIS

Diffamation

Diffamation publique : Conditions de l’irresponsabilité pénale d’une personne dénonçant des faits de harcèlement moral et sexuel

Le 7 juin 2016, une salariée d’une association a envoyé un message électronique au directeur général de celle-ci, à un inspecteur du travail et au directeur spirituel de l’association par lequel elle mettait en cause un salarié de l’association, à qui elle reprochait des faits constitutifs de harcèlement moral et sexuel. Ce message, dont l’objet …

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Diffamation : Communauté d’intérêts entre le chef d’un établissement scolaire et les membres de l’inspection académique

Cour de cassation, Chambre Criminelle, 22 janvier 2019, no 18-82.614, Bull. crim. 2019, n° 23 Un compte-rendu de conseil de maîtres a été établi au sujet du comportement d’une jeune fille mineure scolarisée dans une école privée sous contrat d’association avec l’État. Le 17 mars 2017, la directrice de cette école privée, a envoyé ce compte-rendu …

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