Maître Ludovic BINELLO
AVOCAT AU BARREAU DE PARIS

Diffamation publique : Conditions de l’irresponsabilité pénale d’une personne dénonçant des faits de harcèlement moral et sexuel

Le 7 juin 2016, une salariée d’une association a envoyé un message électronique au directeur général de celle-ci, à un inspecteur du travail et au directeur spirituel de l’association par lequel elle mettait en cause un salarié de l’association, à qui elle reprochait des faits constitutifs de harcèlement moral et sexuel.

Ce message, dont l’objet était « agression sexuelle, harcèlement sexuel et moral », était également envoyé à son époux et au fils de cadet de la personne qu’elle mettait en cause.

Le 1er août 2016, le salarié de l’association à qui il était reproché un tel comportement a fait citer la salariée du chef de diffamation publique devant le Tribunal correctionnel.

Les premiers juges ont déclaré la salariée coupable, elle a donc interjeté appel, mais la Cour d’appel a confirmé le premier jugement rendu. 

La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi par la salariée à l’origine des propos poursuivis.

Celle-ci estimait, notamment qu’elle aurait dû être considérée comme pénalement irresponsable sur le fondement de l’article 122-4 alinéa 1er du Code pénal, qui prévoit que : 

N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.

En effet, l’article L. 4131-1 alinéa 1er du Code du travail dispose que : 

Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.

Or, en dénonçant des faits d’agression sexuelle, de harcèlement moral et sexuel dont elle était victime, la salariée soutenait qu’elle n’avait fait qu’accomplir un acte prescrit par le Code du travail et qu’elle ne pouvait pas être condamnée en raison de ce comportement.

Le 26 novembre 2019, la Cour de cassation a confirmé ce raisonnement et a jugé que la personne poursuivie du chef de diffamation après avoir révélé des faits de harcèlement sexuel ou moral dont elle s’estime victime peut s’exonérer de sa responsabilité pénale, en application de l’article 122-4 du code pénal, lorsqu’elle a dénoncé ces agissements, dans les conditions prévues aux articles L. 1152-2, L. 1153-3 et L. 4131-1, alinéa 1er, du code du travail, auprès de son employeur ou des organes chargés de veiller à l’application des dispositions dudit code.

Cependant, la Cour précise que pour bénéficier de cette cause d’irresponsabilité pénale, la personne poursuivie de ce chef doit avoir réservé la révélation de tels agissements à son employeur ou à des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du Code du travail et non, comme en l’espèce, l’avoir aussi adressée à des personnes ne disposant pas de l’une de ces qualités.

La Cour de cassation a également jugé que la prévenue ne pouvait pas bénéficier de l’exception de bonne foi dans la mesure où elle n’apportait pas suffisamment de preuve permettant de confirmer l’existence des comportements dénoncés.

La Haute juridiction a ainsi confirmé la condamnation de la salariée du chef de diffamation publique envers un particulier. 

Ludovic BINELLO

Avocat à la Cour