Maître Ludovic BINELLO
AVOCAT AU BARREAU DE PARIS

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IMPUTATION D’INFRACTION PENALE : DIFFAMATION OU ATTTEINTE A LA PRESOMPTION D’INNOCENCE ?

En l’absence d’une procédure pénale, les propos imputant à autrui une infraction sont susceptibles de caractériser une diffamation mais ne peuvent pas être poursuivis sur le fondement d’une atteinte à la présomption d’innocence. Le 25 juin 2019, un écrivain et critique théâtral a mis en ligne un article relatant des agressions sexuelles dont se serait …

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INFRACTION DE PRESSE : LES EXCEPTIONS DE NULLITE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND

Une procédure devant le Tribunal correctionnel sur le fondement d’une infraction de presse demeure soumise à la rigueur du Code de procédure pénale : toute exception de nullité doit être soulevée avant toute défense au fond. Une femme a été citée devant le Tribunal correctionnel du chef d’injure publique en raison de l’origine, l’ethnie, la …

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