Ludovic BINELLO obtient la relaxe d’une femme poursuivie du chef d’escroquerie devant le Tribunal correctionnel de Paris

Ludovic BINELLO est intervenu en défense d’une femme renvoyée devant le Tribunal correctionnel de Paris pour des faits d’escroquerie.

En substance, il était reproché à la prévenue d’avoir trompé deux personnes afin d’obtenir le paiement de plus de 100.000 euros en vue d’acquérir un fonds de commerce de restauration.

A l’audience, Ludovic BINELLO a démontré que l’infraction d’escroquerie n’était pas établie et que sa cliente n’avait commis aucune manœuvre frauduleuse.

Prenant appui sur les arguments présentés par Ludovic BINELLO, le Tribunal correctionnel a relaxé la prévenue en considérant que l’infraction d’escroquerie n’était pas caractérisée et ne pouvait pas être requalifiée en abus de confiance. 

Les demandes de dommages et intérêts des parties civiles ont été intégralement rejetées.

La partie civile et le Procureur de la République n’ont pas interjeté appel de sorte que le jugement prononçant la relaxe est définitif.

Tribunal correctionnel de Paris, 13ème Chambre, 22 mars 2023