{"id":294,"date":"2022-02-19T18:05:44","date_gmt":"2022-02-19T17:05:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.binello-avocat.fr\/?p=294"},"modified":"2022-02-19T18:05:44","modified_gmt":"2022-02-19T17:05:44","slug":"imputation-dinfraction-penale-diffamation-ou-attteinte-a-la-presomption-dinnocence","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.binello-avocat.fr\/index.php\/2022\/02\/19\/imputation-dinfraction-penale-diffamation-ou-attteinte-a-la-presomption-dinnocence\/","title":{"rendered":"IMPUTATION D\u2019INFRACTION PENALE : DIFFAMATION OU ATTTEINTE A LA PRESOMPTION D\u2019INNOCENCE ?"},"content":{"rendered":"\n

En l\u2019absence d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale, les propos imputant \u00e0 autrui une infraction sont susceptibles de caract\u00e9riser une diffamation mais ne peuvent pas \u00eatre poursuivis sur le fondement d\u2019une atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le 25 juin 2019, un \u00e9crivain et critique th\u00e9\u00e2tral a mis en ligne un article relatant des agressions sexuelles dont se serait rendu coupable un metteur en sc\u00e8ne et faisant \u00e9tat d\u2019une plainte d\u00e9pos\u00e9e du chef de viol par une jeune femme pour des faits datant \u00e0 2011.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019auteur de l\u2019article \u00e9voquait notamment le fait que le metteur en sc\u00e8ne avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en garde \u00e0 vue en 2018 mais que la plainte avait \u00e9t\u00e9 class\u00e9e sans suite le 11 mars 2019.<\/p>\n\n\n\n

Consid\u00e9rant que cet article avait port\u00e9 atteinte \u00e0 sa pr\u00e9somption d’innocence, le metteur en sc\u00e8ne a engag\u00e9 une action judiciaire civile devant le Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s afin d’obtenir la suppression de l’article en cause, la publication de communiqu\u00e9s et une indemnit\u00e9 \u00e0 valoir sur la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice.<\/p>\n\n\n\n

Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s puis la Cour d\u2019appel dans un arr\u00eat en date du 7 octobre 2020 ont rejet\u00e9 les demandes du metteur en sc\u00e8ne, lequel a r\u00e9gularis\u00e9 un pourvoi en cassation.<\/p>\n\n\n\n

Dans un arr\u00eat rendu le 16 f\u00e9vrier 2022, la 1re<\/sup> Chambre civile de la Cour de cassation<\/strong> a d\u2019abord rappel\u00e9 que le droit au respect de la pr\u00e9somption d’innocence est celui de ne pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 publiquement comme coupable d\u2019une infraction, tant qu’une proc\u00e9dure p\u00e9nale est en cours.<\/p>\n\n\n\n

La Cour retient qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale, les propos imputant \u00e0 autrui une infraction sont susceptibles de caract\u00e9riser une diffamation.<\/p>\n\n\n\n

Or, dans la pr\u00e9sente affaire, \u00e0 la date de la publication de l’article litigieux le 25 juin 2019, le metteur en sc\u00e8ne ne faisait l’objet d’aucune poursuite p\u00e9nale puisque la plainte d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 son encontre avait \u00e9t\u00e9 class\u00e9e sans suite le 11 mars 2019.<\/p>\n\n\n\n

Dans ces conditions, la Cour de cassation consid\u00e8re que la Cour d\u2019appel a, \u00e0 bon droit, \u00e9cart\u00e9 l\u2019application des dispositions prot\u00e9geant la pr\u00e9somption d\u2019innocence et rejette le pourvoi.<\/p>\n\n\n\n

Appr\u00e9ciation\u00a0:<\/span><\/p>\n\n\n\n

L\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation et plus sp\u00e9cialement la mise en cause publique aux termes de laquelle une infraction p\u00e9nale est imput\u00e9e \u00e0 un individu oblige \u00e0 une r\u00e9action rapide.<\/p>\n\n\n\n

En effet, il ne peut \u00eatre tol\u00e9r\u00e9 qu\u2019une publication diffamatoire ou portant atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence d\u2019un individu soit maintenue et il est important d\u2019agir rapidement afin d\u2019obtenir la suppression de la publication et la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n\n\n\n

Cette c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 n\u00e9cessaire ne doit \u00eatre confondue avec la pr\u00e9cipitation : le choix du fondement de l\u2019action judiciaire \u00e0 engager demeure d\u00e9terminant.<\/p>\n\n\n\n

Dans cette affaire la Cour de cassation rappelle que toute erreur de fondement est susceptible de compromettre d\u00e9finitivement les droits de la personne mise en cause.<\/p>\n\n\n\n

Le rappel est utile :<\/p>\n\n\n\n