\n\n\n\n<\/p>\n
Le pr\u00e9sent site, accessible\u00a0via<\/em>\u00a0l\u2019adresse URL www.binello-avocat.fr, est \u00e9dit\u00e9 par Ma\u00eetre Ludovic BINELLO, avocat inscrit au Barreau de Paris dont le cabinet est situ\u00e9 22 avenue de Friedland, 75008 Paris, France, et dont le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone est le 06.51.92.69.99.<\/p>\n \n\n\n\n<\/p>\n Ma\u00eetre Ludovic BINELLO est soumis \u00e0 toutes les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques, l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables \u00e0 la profession d\u2019avocat, et notamment au r\u00e8glement int\u00e9rieur national de la profession.<\/p>\n \n\n\n\n<\/p>\n Le directeur de la publication du pr\u00e9sent site est Ma\u00eetre Ludovic BINELLO.<\/p>\n \n\n\n\n<\/p>\n Le pr\u00e9sent site est h\u00e9berg\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 OVH (SAS au capital de 10 069 020 \u20ac RCS Lille M\u00e9tropole 424 761 419 00045) dont le si\u00e8ge social est sis 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix et qui peut \u00eatre contact\u00e9e par t\u00e9l\u00e9phone au 1007.<\/p>\n \n\n\n\n<\/p>\n Tous les \u00e9l\u00e9ments composant le pr\u00e9sent site, et notamment les marques, logos, photographies, dessins, \u00e9l\u00e9ments graphiques, textes, donn\u00e9es, animations, sons, codes informatiques, ou tout autre \u00e9l\u00e9ment prot\u00e9geable en application du droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, sont la propri\u00e9t\u00e9 de Ma\u00eetre Ludovic BINELLO ou de ses ayants droits. Les visiteurs de son site sont autoris\u00e9s \u00e0 visualiser son contenu, et notamment \u00e0 reproduire les pages consult\u00e9es sur leur ordinateur \u00e0 des fins de visualisation\u00a0; toute autre utilisation est interdite sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable et expresse de Ma\u00eetre Ludovic BINELLO. En particulier, est interdite toute reproduction des marques et logos pr\u00e9sents sur le site, ainsi que toute extraction qualitativement ou quantitativement substantielle des donn\u00e9es qui s\u2019y trouvent, que ce soit par un proc\u00e9d\u00e9 automatis\u00e9 ou non.<\/p>\n \n\n\n\n<\/p>\n\n \n\n\n\n<\/p>\n Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilit\u00e9, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au\u00a0M\u00e9diateur de la consommation aupr\u00e8s du Conseil National des Barreaux (CNB)<\/em>\u00a0dont les coordonn\u00e9es sont les suivantes : CNB, M\u00e9diateur \u00e0 la consommation, 180 Boulevard Haussmann \u2013 75008 Paris.<\/p>\n \n\n\n\n<\/p>\n\n \n\n\n\n<\/p>\n En application des articles 13 et 14 du R\u00e8glement europ\u00e9en G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (2016\/679) et de l\u2019article 32 de la Loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978, le Directeur de Publication du Site vous informe que :<\/p>\n \n\n\n\n<\/p>\n Afin de prot\u00e9ger votre vie priv\u00e9e, l\u2019ensemble de vos donn\u00e9es personnelles qui seraient recueillies dans le cadre du traitement de votre dossier, sont prot\u00e9g\u00e9es par Ma\u00eetre Ludovic BINELLO (22 Avenue de Friedland 75008 Paris).<\/p>\n \n\n\n\n<\/p>\n Vos donn\u00e9es sont trait\u00e9es et conserv\u00e9es dans un registre tenu par Ma\u00eetre Ludovic BINELLO.<\/p>\n \n\n\n\n<\/p>\n Vos donn\u00e9es sont prot\u00e9g\u00e9es par des locaux et un syst\u00e8me informatique prot\u00e9g\u00e9s et s\u00e9curis\u00e9s.<\/p>\n \n\n\n\n<\/p>\n Vos donn\u00e9es sont trait\u00e9es et conserv\u00e9es par Ma\u00eetre Ludovic BINELLO, d\u00e8s votre prise d\u2019attache mais ne seront conserv\u00e9es que 4 semaines dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le premier rendez-vous ne serait pas honor\u00e9.<\/p>\n \n\n\n\n<\/p>\n Dans tous les autres cas, elles seront conserv\u00e9es pendant un d\u00e9lai de 5 ann\u00e9es \u00e0 compter du dernier acte juridique ou judiciaire r\u00e9alis\u00e9 par Ma\u00eetre Ludovic BINELLO.<\/p>\n \n\n\n\n<\/p>\n Vous disposez d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de limitation, de rectification ou d\u2019effacement de vos donn\u00e9es personnelles, en vous adressant \u00e0 Ma\u00eetre Ludovic BINELLO.<\/p>\n \n\n\n\n<\/p>\n Vous avez la facult\u00e9 de former une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 vous consid\u00e9rez que vos donn\u00e9es ne sont pas prot\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Mentions l\u00e9gales Le pr\u00e9sent site, accessible\u00a0via\u00a0l\u2019adresse URL www.binello-avocat.fr, est \u00e9dit\u00e9 par Ma\u00eetre Ludovic BINELLO, avocat inscrit au Barreau de Paris dont le cabinet est situ\u00e9 22 avenue de Friedland, 75008 Paris, France, et dont le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone est le 06.51.92.69.99. Ma\u00eetre Ludovic BINELLO est soumis \u00e0 toutes les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques, l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables …<\/p>\nM\u00e9diateur de la consommation aupr\u00e8s du Conseil National des Barreaux (CNB)<\/h2>\n
Protection des donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n