Comparutions immédiates : Nullité de l'ensemble de la procédure obtenue par Ludovic BINELLO

Ludovic BINELLO est intervenu en défense d’un homme renvoyé en comparutions immédiates devant le Tribunal correctionnel de Paris pour des faits de vol d’un véhicule.

A l’audience, Ludovic BINELLO a démontré que le contrôle et l’interpellation de son client n’étaient pas justifiés puisque son comportement n’était pas suspect et qu’il n’était pas possible de le soupçonner d’avoir commis une infraction.

Ludovic BINELLO a également démontré que les réquisitions écrites du Procureur de la République ne permettaient pas de contrôle à la date de l’interpellation de son client.

Le Tribunal a prononcé la nullité de l’interpellation du prévenu ainsi que de tous les actes subséquents et a ordonné la libération immédiate du prévenu.

Le Procureur de la République a interjeté appel de ce jugement de sorte que la Cour d’appel de Paris est désormais saisie de ces faits.

Tribunal correctionnel de Paris, 23e Chambre, 7 octobre 2023